Au décès du titulaire d'un plan d'épargne retraite (PER) assurantiel non liquidé, la fiscalité applicable aux héritiers dépend d'un seul paramètre décisif : l'âge du titulaire au moment du décès. Avant 70 ans, les capitaux transmis relèvent de l'article 990 I du CGI (abattement de 152 500 € par bénéficiaire). Après 70 ans, ils basculent sous l'article 757 B du CGI (abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus). L'écart de facture peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un même capital.
Ce guide s'adresse aux DAF, DRH et dirigeants qui mettent en place un régime de retraite supplémentaire (PER d'entreprise, ex-article 83) ou qui alimentent un PER individuel, et qui veulent comprendre — pour eux-mêmes comme pour informer leurs salariés — l'impact successoral réel de ce placement. Approche courtier : structuration du régime, conformité, optimisation de la transmission.
Point de vigilance immédiat. Conserver son PER jusqu'au décès sans jamais le liquider permet de transmettre l'épargne tout en conservant l'avantage fiscal obtenu à l'entrée (déduction des versements du revenu imposable). Mais cet avantage à l'entrée se paie, pour les héritiers, par une fiscalité de sortie qui varie du simple au multiple selon l'âge du décès.
Pourquoi le PER est-il un outil de transmission et pas seulement de retraite
Le PER assurantiel n'est pas qu'un produit d'épargne retraite : c'est aussi un contrat d'assurance en cas de décès. Lorsque le titulaire décède avant d'avoir liquidé son plan, le capital accumulé ne tombe pas dans la succession classique au sens civil : il est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, selon une logique proche de l'assurance-vie.
Cette caractéristique change tout pour un dirigeant ou un salarié cadre qui alimente un PER. Le plan poursuit trois objectifs simultanés :
- Constituer un complément de retraite (rente ou capital à la liquidation) ;
- Réduire l'impôt sur le revenu pendant la phase d'épargne (déductibilité des versements dans les limites de l'article 163 quatervicies du CGI) ;
- Transmettre un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès prématuré.
C'est le troisième objectif qui reste le plus mal compris — et le plus mal arbitré. Beaucoup de titulaires liquident leur PER dès l'ouverture des droits à la retraite, alors qu'un maintien du plan non liquidé peut, dans certaines configurations, servir une stratégie de transmission plus efficace.
Le verbatim terrain que personne ne dit au salarié
« Le cadre a déduit 45 000 € de versements sur dix ans, il est ravi de son économie d'impôt. Ce qu'il ignore, c'est que s'il décède après 70 ans sans avoir liquidé, ses enfants récupèrent le capital diminué de l'impôt qu'il n'a jamais payé à l'entrée, et avec un abattement de seulement 30 500 € à partager. L'avantage fiscal d'hier devient la facture de demain. »
Ce mécanisme n'est jamais expliqué au moment de la souscription du régime d'entreprise. Le courtier employeur a un rôle d'information à jouer ici, au-delà de la simple mise en place du contrat collectif.
Décès avant 70 ans : le régime de l'article 990 I du CGI
Lorsque le titulaire du PER assurantiel décède avant son 70ᵉ anniversaire, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés relèvent de l'article 990 I du CGI, le même régime que l'assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans.
Le mécanisme :
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (et non par contrat) ;
- Au-delà de l'abattement, taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire ;
- Puis 31,25 % au-delà de 700 000 €.
Exemple chiffré. Un titulaire décède à 65 ans en laissant un PER de 400 000 € réparti entre ses deux enfants (200 000 € chacun) :
| Élément | Bénéficiaire 1 | Bénéficiaire 2 |
|---|---|---|
| Capital reçu | 200 000 € | 200 000 € |
| Abattement 990 I | 152 500 € | 152 500 € |
| Base taxable | 47 500 € | 47 500 € |
| Taxe à 20 % | 9 500 € | 9 500 € |
| Net perçu | 190 500 € | 190 500 € |
Facture totale pour les deux héritiers : 19 000 € sur 400 000 € transmis, soit 4,75 %.
Nuance importante. Contrairement à l'assurance-vie où l'article 990 I s'applique aux seules primes versées avant 70 ans, pour le PER c'est l'âge au décès qui détermine le régime applicable à l'intégralité du capital. Un versement effectué à 68 ans mais suivi d'un décès à 72 ans basculera l'ensemble sous le régime de l'article 757 B.
Décès après 70 ans : le basculement vers l'article 757 B du CGI
C'est ici que la logique du PER diverge fortement de l'assurance-vie et surprend la plupart des titulaires. Lorsque le décès survient à 70 ans ou après, l'ensemble des capitaux du PER relève de l'article 757 B du CGI.
Les conséquences :
- Abattement global de 30 500 € — pas par bénéficiaire, mais tous bénéficiaires confondus ;
- Au-delà de cet abattement, les capitaux sont soumis aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté ;
- Le barème successoral en ligne directe (enfants) va de 5 % à 45 % par tranches.
Reprise de l'exemple. Même PER de 400 000 €, mêmes deux enfants, mais décès à 72 ans :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Capital PER transmis | 400 000 € |
| Abattement 757 B (global) | 30 500 € |
| Base taxable partagée | 369 500 € |
| Part taxable par enfant | 184 750 € |
Chaque enfant intègre alors 184 750 € à sa part successorale, soumise au barème progressif des droits de succession en ligne directe (après application, le cas échéant, de l'abattement de droit commun de 100 000 € par enfant prévu à l'article 779 du CGI, s'il n'est pas déjà consommé par ailleurs).
Le point contre-intuitif. Pour beaucoup de patrimoines, le décès après 70 ans reste supportable si l'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 CGI) est disponible. Le vrai piège se referme lorsque cet abattement a déjà été consommé par des donations antérieures : le capital PER est alors taxé dès le premier euro au-delà de 30 500 €, potentiellement dans les tranches hautes du barème.
Le surprise gap : la double taxation économique
Un angle rarement traité. À l'entrée, le titulaire a déduit ses versements de son revenu imposable. À la sortie par décès après 70 ans :
- Les plus-values générées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à la transmission (avantage réel) ;
- Mais le capital versé (qui n'a jamais été fiscalisé à l'entrée) est soumis aux droits de succession via l'article 757 B.
Autrement dit, l'État récupère par les droits de succession une partie de l'avantage fiscal consenti à l'entrée. Le PER après 70 ans n'est donc pas un outil de transmission « défiscalisé » : c'est un outil de report d'imposition dont le solde se règle au décès.
Comment structurer le régime : les 6 arbitrages du titulaire
Pour un salarié cadre ou un dirigeant qui alimente un PER, voici la grille de décision côté transmission.
Identifier l'objectif dominant. Complément de retraite consommé de son vivant, ou transmission ? Un PER voué à la rente ne pose pas la même question qu'un PER conservé « en réserve ».
Rédiger précisément la clause bénéficiaire. La désignation « mes enfants nés ou à naître » ou une clause démembrée modifie radicalement la répartition des abattements de l'article 990 I. Une clause mal rédigée fait perdre le bénéfice de l'abattement par bénéficiaire.
Cartographier l'âge probable de liquidation. Si la stratégie vise le décès avant 70 ans (article 990 I), concentrer l'effort d'épargne dans ce contrat a du sens. Après 70 ans, l'assurance-vie classique peut redevenir plus efficace en transmission.
Coordonner PER et assurance-vie. Les deux enveloppes ont des abattements distincts (152 500 € en 990 I, 30 500 € en 757 B) qui ne se cumulent pas toujours favorablement. Un versement sur assurance-vie avant 70 ans peut mieux capter l'abattement.
Anticiper la consommation de l'abattement de 100 000 € (art. 779 CGI). Toute donation antérieure aux enfants réduit la marge disponible pour absorber un PER taxé en 757 B.
Documenter la décision. Conserver la trace écrite des arbitrages (note de synthèse, clause bénéficiaire datée) protège en cas de contestation successorale.
Le rôle du courtier employeur dans le régime de retraite supplémentaire
Lorsqu'une entreprise met en place un PER d'entreprise obligatoire (successeur de l'article 83) ou un PER d'entreprise collectif, le courtier ne se limite pas à la sélection de l'assureur. Son intervention porte sur :
- La conformité du régime : caractère collectif et obligatoire, catégories objectives de bénéficiaires, respect des conditions d'exonération sociale et fiscale des contributions patronales ;
- La négociation des frais : frais de gestion sur encours, frais d'arrérages, frais sur versements — chaque point de frais grève le capital transmis à terme ;
- L'actuariat du régime : projection des droits, table de mortalité retenue pour la rente, options de réversion ;
- L'information des salariés sur les conséquences successorales, souvent absente des communications RH standards.
Le courtier apporte la lisibilité que le contrat collectif, à lui seul, n'offre pas. La question de la transmission relève d'un conseil patrimonial que le salarié doit pouvoir articuler avec sa situation personnelle.
Checklist actionnable : sécuriser la transmission de son PER
Côté titulaire / salarié
- Vérifier la nature du PER : assurantiel (transmission par clause bénéficiaire) ou compte-titres (intégration à la succession civile)
- Relire et dater la clause bénéficiaire ; vérifier qu'elle nomme les bénéficiaires par ordre et répartition
- Estimer l'âge probable de liquidation vs conservation jusqu'au décès
- Vérifier la disponibilité de l'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 CGI) au regard des donations passées
- Comparer, avec un conseil patrimonial, l'efficacité PER vs assurance-vie selon l'âge visé
- Conserver une note écrite des arbitrages retenus
Côté employeur / DRH
- Vérifier la conformité du PER d'entreprise (caractère collectif et obligatoire, catégories objectives)
- Auditer les frais du contrat avec le courtier (versements, gestion, arrérages)
- Intégrer une information claire sur la fiscalité successorale dans la documentation remise aux salariés
- Documenter la décision unilatérale (DUE) ou l'accord instituant le régime
Tableau récapitulatif : fiscalité de transmission du PER
| Critère | Décès avant 70 ans | Décès à/après 70 ans |
|---|---|---|
| Article applicable | 990 I CGI | 757 B CGI |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global, tous bénéficiaires |
| Taxation au-delà | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % | Barème droits de succession selon lien |
| Assiette | Capital transmis | Capital transmis (hors plus-values exonérées d'IR) |
| Combinaison abattement 779 CGI | Non applicable (régime dédié) | Applicable en amont |
| Stratégie favorable | Concentration de l'épargne PER | Arbitrage vers assurance-vie souvent préférable |
Questions fréquentes
Le PER compte-titres suit-il la même fiscalité successorale que le PER assurantiel ?
Non. Le PER compte-titres (bancaire) ne comporte pas de clause bénéficiaire : au décès, il intègre la succession civile et est soumis directement aux droits de succession, sans le bénéfice des abattements des articles 990 I ou 757 B. Le choix entre PER assurantiel et bancaire a donc un impact successoral majeur, à vérifier dès la souscription.
Les plus-values d'un PER sont-elles taxées au décès du titulaire ?
Les plus-values générées dans le PER assurantiel sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lors de la transmission par décès. Seul le capital est concerné par la fiscalité successorale (990 I ou 757 B selon l'âge). C'est l'un des rares avantages nets du maintien du PER jusqu'au décès.
Un conjoint bénéficiaire paie-t-il des droits sur le PER transmis ?
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), y compris sur les capitaux relevant de l'article 757 B. Désigner le conjoint comme bénéficiaire du PER neutralise donc la question de l'âge au décès pour cette part transmise.
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un PER à tout moment ?
Oui, tant que le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation, le titulaire peut modifier la clause librement. Une acceptation formelle par le bénéficiaire rend en revanche la clause irrévocable sans son accord. Il est donc prudent de ne pas notifier la désignation avant d'avoir arbitré définitivement la stratégie.
L'entreprise a-t-elle une responsabilité sur la fiscalité successorale du PER de ses salariés ?
Non, la fiscalité de transmission relève de la situation personnelle du salarié. L'employeur est responsable de la conformité du régime collectif (caractère obligatoire, catégories objectives, exonérations sociales). L'information sur les enjeux successoraux relève d'une bonne pratique de communication, appuyée par le courtier, mais n'engage pas la responsabilité de l'entreprise.
Vaut-il mieux liquider son PER en capital ou le conserver pour transmettre ?
Cela dépend de l'âge et du patrimoine. Liquider en capital génère une imposition immédiate (impôt sur le revenu sur les versements déduits + PFU sur les gains). Conserver jusqu'au décès avant 70 ans est souvent le plus avantageux grâce à l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, l'arbitrage doit être fait au cas par cas avec un conseil patrimonial.
DAIRIA IA peut-elle aider à cadrer la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire ?
DAIRIA IA répond de façon sourcée aux questions de l'employeur sur les conditions de conformité d'un PER d'entreprise (caractère collectif et obligatoire, catégories objectives, régime social des contributions) en citant les textes applicables. Elle outille le DRH pour comprendre le cadre ; elle ne se substitue pas à l'accompagnement du cabinet ni au conseil patrimonial du salarié.